Réintégration dans la nationalité française

Déclaration en vue de réintégrer la nationalité française en vertu de l’article 24-2 du code civil Loi n°93-933 du 22 Juillet 1993 Article 24-2 :
"Les personnes qui, alors qu’elles étaient françaises d’origine ou non, ont perdu leur nationalité à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l’article 21-27 (existence d’une condamnation pour crime, d’un délit contre la sûreté de l’Etat ou liées au terrorisme, d’une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement sans sursis), être réintégrées par déclaration.
Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial".

La procédure est la suivante :

1. Le demandeur doit réunir l’ensemble des documents nécessaires (3 exemplaires : 1 original + 2 copies) et envoyer le formulaire de demande au Consulat ;

2. Si le dossier est complet, une date d’entretien sera proposée. Cet entretien est destiné à évaluer l’attachement du demandeur à la communauté française ; Pour cet entretien, veuillez-vous munir d’un curriculum vitae

3. A l’issue de ces entretiens, le dossier sera transmis au Ministère chargé des Naturalisations, pour examen ;

4. Le Consulat contactera le déclarant une fois la réponse obtenue.

NB : Etant donné l’affluence des demandes de naturalisation, le délai approximatif de traitement des demandes par le Ministère, est d’environ un an.

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FORMULAIRE DE DEMANDE

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LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR

Pour toute information complémentaire ou pour prendre rendez-vous avec le responsable du service compétent, merci d’écrire à l’adresse suivante :

nationalite.santiago-amba@diplomatie.gouv.fr

Le service de la nationalité ne reçoit que sur rendez-vous

publie le 11/10/2016

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