Le pacte civil de solidarité (PACS) [es]

La loi sur le pacte civil de solidarité a été promulguée le 16 novembre 1999. Elle permet à deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe de conclure un contrat pour organiser leur vie commune. Ce contrat crée des droits et obligations entre les deux partenaires. Il peut avoir des implications sur le patrimoine, le logement, le statut fiscal et les droits sociaux.

Pour en savoir plus sur le pacte civil de solidarité, consultez le portail de www.service-public.fr

A l’étranger, le consulat est compétent pour enregistrer un pacte civil de solidarité si au moins l’un des deux partenaires est de nationalité française.

Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures.

Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions :

• le majeur en curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
• le majeur en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Un PACS ne peut être conclu :

• entre ascendants et descendants en ligne directe,
• entre collatéraux jusqu’au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.),
• entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.),
• si l’une des deux personnes est déjà mariée,
• si l’une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.

Enfin, un PACS ne peut pas être conclu si les partenaires ont déjà enregistré un accord d’unión civil ou un autre contrat équivalent au PACS dans un autre pays.

1. Un document d’identité pour chacun des partenaires :

Carte d’identité ou passeport en cours de validité (original + 1 photocopie). En cas de double nationalité, les pièces d’identité de chacune des nationalités devront être présentées.

2. Pour le partenaire français :

Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

• naissance en France : s’adresser à la mairie de votre lieu de naissance (vous pouvez vérifier sur www.acte-naissance.fr si une demande peut être effectuée par internet) ;
• naissance à l’étranger (dressé ou acte transcrit dans les registres d’état civil français) : s’adresser au Service central d’état civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ;
• en cas de mariage antérieur, une preuve de la dissolution du mariage (si celle-ci ne figure pas dans l’acte de naissance présentée au point précédent)
• une copie du livret de famille portant la mention du divorce ou du décès du conjoint ;
• ou l’acte de mariage portant la mention du divorce ;
• ou l’acte de décès du conjoint.

3. Pour le partenaire étranger : :

• un certificat de coutume et de célibat à solliciter auprès d’un notaire chilien intitulé « Declaración jurada estado civil » en présence de deux témoins (www.notarioexpress.cl/declaracionestadocivil), attestant que le partenaire étranger est majeur, célibataire et juridiquement capable (non soumis à un régime de tutelle ou de curatelle). En cas de double nationalité, le certificat devra être produit par les autorités de chacun des pays dont le partenaire étranger est ressortissant ;
• la copie intégrale de l’acte de naissance étranger datée de moins de 6 mois, légalisée ou apostillée selon la législation du pays concerné. Pour savoir si vous devez effectuer une telle démarche, vous voudrez bien vous reporter au tableau accessible sur le site du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Pour les personnes nées au Chili, il s’agit du "registro de nacimiento" (et non du certificado de nacimiento), dûment apostillé (Où apostiller les actes ?) ;
• Un certificat de non-pacs de moins de 3 mois à demander au Service central d’état-civil du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères :

Par téléservice : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R57680
Par courrier postal :
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Service central d’état-civil
Département Exploitation
Section PACS
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
FRANCE

4. Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire Cerfa N°15725-03 à compléter).

5. Convention de Pacs (formulaire Cerfa N°15726*02 à compléter).

6. Notice explicative (formulaire Cerfa).

Pour faire enregistrer leur déclaration de pacte civil de solidarité, les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble au consulat. En raison du caractère éminemment personnel de cet acte, ils ne peuvent recourir à un mandataire.

En pratique,

1. il convient de transmettre préalablement le dossier complet pour vérifier si les conditions légales sont remplies ;
2. le service vous contactera ensuite pour fixer un rendez-vous.

Le consulat procède à l’enregistrement du pacte civil de solidarité. La convention produit ses effets entre les partenaires à compter de la date d’enregistrement. La preuve de l’enregistrement est apportée par le visa du consulat sur la convention ou l’expédition de l’acte notarié qui lui a été présentée.

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Sur le territoire français, le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ou sur la filiation, et n’ouvre pas droit à une catégorie spécifique de visa, contrairement au mariage.

• Le PACS est-il reconnu au Chili ?

Si votre PACS a été conclu en France ou enregistré par les services consulaires français à l’étranger (hors Chili), il peut faire l’objet d’un enregistrement au Registre civil. Pour plus d’informations, cliquez ici.

En revanche, le PACS enregistré à l’Ambassade de France au Chili n’est pas reconnu par les autorités chiliennes comme accord d’unión civil. Il ne pourra pas faire l’objet d’un enregistrement au Registre civil.

• L’unión civil est-elle reconnue en France ?

Aucune formalité d’enregistrement ou de transcription par les autorités françaises n’est prévue pour les contrats équivalents au PACS conclus devant les autorités d’un Etat étranger.

Cependant, les accords d’unión civil chiliens peuvent produire en France des effets analogues à ceux d’un PACS dès lors que les partenaires démontrent que les effets de leur contrat passé à l’étranger sont assimilables fiscalement au PACS français.