Apostille et légalisation [es]


APOSTILLE

Le 16 décembre 2015, le Chili a déposé son instrument d’adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers. À la suite des actes procéduraux habituels, la Convention entrera en vigueur au Chili le 30 août 2016 ; le Chili deviendra ainsi le 112e État partie à la Convention.

a) Qu’est-ce qu’une apostille ?

Une apostille est un cachet émis par l’autorité compétente pour confirmer l’authenticité d’une signature, d’un sceau ou timbre sur un acte public.
Elle ne signifie pas que le contenu du document est correct. Elle a pour but de supprimer la chaîne de légalisations exigée dans le passé.
Les apostilles sont apposées par les pays qui ont adhéré à la « Convention de La Haye » de 1961, supprimant l’exigence de légalisation consulaire.
Tous les actes publics dressés dans ces pays et destinés à l’étranger doivent être revêtus du sceau de l’Apostille (extraits d’actes d’état civil, casiers judiciaires, certificats de tout ordre émanant des organismes officiels, diplômes émis par des institutions publiques, etc).

b) Comment obtenir l’apostille au Chili ?

S’adresser à l’autorité compétente suivant la nature du document à apostiller :
-  Ministerio de Educación (et “Secretarías Regionales Ministeriales” en región)
-  Ministerio de Justicia ( et Secretarías Regionales Ministeriales” en región)
-  Servicio de Registro Civil e Identificación
-  Ministerio de Relaciones Exteriores (au bureau de “atención de público”)
-  Ministerio de Salud (selon le cas auprès des “Secretarias regionales ministeriales”, des “direcciones de servicios de salud” ou des “intendencias de prestadores de salud”)
Pour davantage d’information, consulter le site officiel suivant : http://apostilla.gob.cl/

c) Comment obtenir l’apostille en France ?

L’apostille est obtenue en France auprès des Cours d’appels compétentes en raison du lieu d’émission de l’acte (ce service est gratuit).
Le consulat n’est donc pas compétent pour effectuer cette démarche.
Consulter ici le site du Ministère de la Justice pour identifier la Cour d’appel compétente.

A titre d’information :
- les extraits de casiers judiciaires ne peuvent être apostillés que par la Cour d’appel de Rennes qui détient en la matière la compétence exclusive. Consulter ici
- pour les actes d’état-civil détenus et délivrés par le service central de l’état-civil à Nantes, seul le parquet général de la Cour d’appel de Rennes est compétent (Cour d’appel - Parquet général - Service de l’apostille - Place du Parlement de Bretagne - CS 66423 - 35064 Rennes Cedex)
- les certificats de non pourvoi délivrés par la cour de cassation ne peuvent être apostillés que par la cour d’appel de Paris qui détient en la matière une compétence exclusive (Cour d’Appel de Paris, service de l’apostille - 34, quai des orfèvres - 75055 Paris Cedex 01).


LEGALISATION

Attention : aucun rendez-vous n’est nécessaire pour solliciter une légalisation

Le consulat est compétent pour :

1) légaliser les actes sous seing privés (c’est à dire émanant d’une personne privée).

La légalisation de signature consiste à vérifier l’authenticité d’une signature et la qualité du signataire, sur un acte sous seing privé (acte signé par des personnes privées uniquement).
Il peut s’agir par exemple d’une attestation sur l’honneur, ou d’une procuration pour acquérir sans emprunt, pour ouvrir un compte bancaire etc.
Il peut s’agir également d’une certification de la signature d’un traducteur déposée au consulat (pour connaître la liste des traducteurs dont le consulat peut légaliser la signature cliquer ici)

IMPORTANT : Le signataire doit se présenter en personne et prouver son identité en produisant un document d’identité. Le document doit être signé devant l’agent du consulat

2 ) certifier une photocopie conforme à l’original

La certification conforme consiste à apposer, après comparaison avec l’original, la mention « Pour photocopie certifiée conforme » ainsi que les dates et lieu de certification sur la photocopie d’un document.

IMPORTANT : se munir du document original (obligatoire) ET de sa photocopie.
Il ne peut s’agir que d’un document non destiné à une administration française.

Coût : ces démarches donnent lieu à la perception de droits de chancellerie. Le tarif est calculé en fonction du nombre de pages et du taux de chancellerie en vigueur le jour où le document est déposé (consulter ici les tarifs de chancellerie).

Démarches à suivre :

Toutes les demandes de légalisations seront instruites au Consulat selon la procédure suivante :
• Les intéressés peuvent déposer leurs documents, sans rendez-vous, les jours ouvrables (sauf le mercredi) de 09h00 à 12h00.
• Les documents doivent être déposés directement à la Section Consulaire (Condell 65 - Providencia).
• La remise de documents dûment légalisés ne sera effectuée que le mercredi de la semaine suivante (mêmes horaires).
• Les frais concernant ces légalisations devront être réglés (en liquide en pesos chiliens ou par chèque chilien) au moment du dépôt.
• Si une urgence est avérée, les documents peuvent —EXCEPTIONNELLEMENT— être légalisés et remis plus rapidement.

publie le 29/08/2016

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