Acquisition de la nationalité française par mariage [es]

Le mariage d’un(e) étranger(ère) avec un(e) Français(e) n’exerce pas d’effet automatique sur la nationalité. L’étranger(ère) marié(e) à un(e) Français(e) ne peut acquérir la nationalité française que par la procédure de la déclaration et sous réserve qu’un certain nombre de conditions soient réunies (durée de mariage, communauté de vie, assimilation de la langue française).

CONDITIONS A REMPLIR :

En vertu des dispositions de l’article 21-2 du code civil, un étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie n’ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Cette déclaration peut être effectuée :
• après un délai de 5 ans de mariage
ou bien 4 ans si le conjoint étranger peut justifier :

  • soit d’une résidence ininterrompue et régulière (au regard du séjour) avec son conjoint sur le sol français de trois années à compter du mariage,
  • soit que son conjoint a été inscrit au registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger, durant une période d’au moins quatre ans après le mariage.

Le mariage doit être valide, non dissous et s’il a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français.

Le conjoint français doit être français à la date du mariage et avoir conservé sa nationalité.

Le déclarant étranger doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française et doit indiquer la nationalité qu’il possède déjà et s’il souhaite la conserver ou y renoncer.


PROCEDURE : CONSTITUTION ET DEPOT DU DOSSIER

La procédure à suivre pour faire une demande de nationalité française au titre du mariage est la suivante :

1. Le déclarant doit réunir l’intégralité des pièces nécessaires (voir liste des pièces) et transmettre le formulaire de demande sans oublier de s’acquitter des frais de chancellerie (voir tarifs).

2. Dès réception d’un dossier complet : fournir obligatoirement un jeu de documents originaux + 1 jeu de documents en PHOTOCOPIE ; le service nationalité fixera en accord avec les intéressés un rendez-vous pour l’entretien et la signature de la déclaration. Les deux conjoints devront alors se présenter à la date convenue, munis de leur pièce d’identité. Il sera suivi d’un entretien individuel avec le déclarant destiné à évaluer son assimilation à la communauté française ; A cette occasion, il sera offert au déclarant la possibilité de franciser son nom et/ou ses prénoms.

3. A l’issue de ces entretiens, un récépissé de déclaration vous est remis, dont la date fait courir le délai de traitement de votre dossier. Le dossier complet est transmis au Ministère chargé des Naturalisations, pour instruction ;

4. Il faut ensuite compter un délai d’environ 1 an avant de recevoir, en retour, le dossier officiel d’acquisition de la nationalité française par mariage. Vous êtes également avisé que pendant cette période, des pièces justificatives complémentaires sont susceptibles de vous être réclamées par l’intermédiaire de l’ambassade de France.

5. Le Consulat contactera le déclarant une fois la décision des autorités françaises reçue.

Tous changements de domicile ou de situation familiale (séparation, divorce, décès) intervenant entre la date de dépôt du dossier et l’aboutissement de la procédure de naturalisation doivent impérativement être signalés à ce poste par lettre datée et signée.

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FORMULAIRE DE DEMANDE

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LISTE DES PIECES A FOURNIR

Pour toute information complémentaire ou pour prendre rendez-vous avec le responsable du service compétent, merci d’écrire à l’adresse suivante :

nationalite.santiago-amba@diplomatie.gouv.fr


Le service de la nationalité ne reçoit que sur rendez-vous

publie le 11/10/2016

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